Comment annuler une décision de fermeture administrative d’un débit de boissons ?

En ce qui concerne un débit de boissons, une telle mesure fait suite à un avertissement, à un acte délictueux ou criminel ou enfin à un acte portant atteinte à l’ordre public,  à la santé, à la tranquillité et à la moralité publique.

Un arrêté émanant du Préfet peut ordonner la fermeture administrative, pour une durée maximale de 6 mois. Il prend effet sans délai, même en cas de recours en annulation devant le Tribunal administratif.

Comment contester légalement une telle mesure ? Quelles sont concrètement les démarches à faire ? Existe-t-il plusieurs voies de recours ? Comment se défendre ?

Cet article a une portée générale. Il présente les grandes lignes de la législation en vigueur en France. Nous attirons votre attention sur le fait que les cas de jurisprudence sont nombreux et les situations variées. Il convient de se rapprocher d’un avocat pour régler ce type de litige.

Qui contacter ?

Une requête de fond doit être émise auprès du Tribunal compétent. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai est impératif : la lettre argumentée doit être envoyée au maximum deux mois après la notification de la décision auprès du représentant légal de la société qui exploite le débit de boissons.

Pour savoir quel est le Tribunal compétent, il faut consulter l’annuaire en ligne, mis à disposition sur le site du Ministère de la Justice. Il convient ensuite de contacter les services par téléphone ou par mail, afin d’obtenir des renseignements.

Dans certains cas plutôt rares, c’est le maire qui peut ordonner que certains horaires d’ouverture soient restreints, pour empêcher par exemple la vente d’alcool la nuit. Il peut aussi suspendre une activité occasionnant des nuisances dans le voisinage, après avertissements.

En parallèle, il est possible de faire d’autres requêtes (voir ci-dessous).

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Les démarches 

Avant de rédiger une requête initiale, la demande d’annulation doit être recevable sur le plan juridique. 

Il faut notifier des observations écrites qui démontrent que l’annulation fait grief (cause du tort) au requérant.

Pour convaincre, il est possible de faire valoir que la viabilité de l’activité est en jeu, nécessitant une annulation de la décision, sous peine de liquidation de la société.

Voici la trame du courrier à rédiger, avec l’aide d’un avocat : 

  • Exposé des faits.
  • Exposé des moyens (voir ci-dessous les moyens de forme et de fond invocables).
  • Énoncé des conclusions.
  • Récapitulatif des pièces jointes.

D’autre part, il arrive que les faits reprochés soient classés sans suite, quand un gérant est relaxé par le juge pénal suite à des faits de violence survenus à proximité par exemple. 

Enfin, il est possible d’entamer une démarche de requête en responsabilité contre l’État, de façon à obtenir réparation du préjudice subi.

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Les voies de recours

De façon générale, les plaintes adressées à l’administration de l’État sont assez difficiles à faire valoir. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans ce type d’affaires. En effet, contester une telle mesure entre souvent en contradiction avec le fait de ne pas avoir réagi à temps, quand des plaintes, avertissements, amendes ou mains courantes avaient déjà été déposés.

Si le débit de boissons est un lieu de rendez-vous pour un trafic de stupéfiants, la contestation n’est pas possible. En effet, il en va de la responsabilité du gérant, même si les faits se sont déroulés à son insu.

Le référé-liberté

En vertu de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, il est possible de faire une saisine. Elle prend effet dans un délai de 48 heures.  L’arrêté de fermeture peut ainsi être rapidement suspendu, en attente du jugement de l’affaire sur le fond.

C’est en réalité difficile à mettre en oeuvre. Il faut pouvoir justifier de l’urgence de la situation, avec des doutes assez forts sur la légalité du contenu de l’arrêté.

Si le requérant attend plusieurs jours avant de réagir, le caractère d’urgence a alors peut de chance d’être pris en considération.

Le référé-suspension

Cette requête est plus facile à mettre en oeuvre. Elle consiste à demander par courrier l’annulation de la décision. Ce référé est jugé après deux ou trois semaines.

Il est habituel, dans ce cas, d’invoquer que le motif invoqué par le Préfet est erroné ou que la demande engagée à l’encontre de l’établissement est contradictoire.

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Les moyens formels invocables

Il s’agit de contester la forme réglementaire de l’arrêté préfectoral. Il faut au préalable étudier avec un juriste les conditions de recevabilité de la demande d’annulation.

Il faut par exemple, avant d’en arriver à une mesure qui met en danger la pérennité de l’entreprise et des emplois, que le gérant ait reçu au préalable un avertissement motivé par écrit, avec un délai de quinze jours pour faire part d’observations écrites (sauf cas d’urgence). La liste des moyens invocables apparaît dans l‘article L-211.2 du Code des relations entre le public et l’administration. Si tel n’est pas le cas, le requérant est en droit de contester les mesures prises à l’encontre de son activité.

Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici.

Les moyens de fond invocables

Il s’agit d’argumenter non plus sur la forme, mais sur le fond. Il est possible de contester :

  • La qualification juridique des faits reprochés.
  • La matérialité des faits reprochés.

Bien souvent, il est question de troubles à l’ordre public. Le contenu d’un arrêté défavorable a pu être annulé à Douai en 2012, dans le cas d’une rixe qui se déroulait à l’extérieur d’un bar. L’une des victimes s’était réfugiée à l’intérieur, l’exploitant n’a pas pu être reconnu responsable des agissements qui se déroulaient à l’extérieur de l’établissement.

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Retenir l’essentiel

Contester un arrêté de fermeture nécessite de respecter les règles du droit administratif. Dans le cas contraire, le non-respect des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme peut entraîner une sanction pénale : une amende de 3750 euros ou une peine d’emprisonnement de deux mois.

Il est vivement conseillé d’invoquer dans la requête initiale deux types de cause juridique, sous peine de ne plus pouvoir les invoquer ultérieurement :

  • Moyens de forme et de procédure : ils relèvent de la légalité externe
  • Moyens de fond : ils relèvent de la légalité interne.

En conclusion, les grandes lignes de cet article ont pour objectif d’apporter des informations générales. Il va de soi que les cas de jurisprudence sont nombreux en France et la législation évolue en permanence. Il faut se rapprocher d’un conseiller juridique pour contester un arrêté préfectoral. Avant d’en arriver à cette situation, un gérant doit être attentif aux signes avant-coureurs d’un tel arrêté : plaintes du voisinage, mains courantes, avertissements et amendes.




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