Bar et restaurant : les différentes durées des fermetures administratives ?

La fermeture administrative d'un débit de boissons peut avoir des répercussions lourdes sur son activité et sa pérennité. Cette mesure, prononcée par les autorités compétentes, vise à prévenir des infractions à la réglementation, à garantir la sécurité publique ou à mettre fin à des comportements illicites. Cet article explore les implications d'une fermeture administrative, ses motifs, et les recours disponibles.

Qu’est-ce qu’une fermeture administrative ?

En cas d’infractions aux lois et règlements en vigueur, d’actes criminels ou délictueux, ou bien d’atteinte à l’ordre public et à la sécurité de la population, un débit de boissons (ou un restaurant) peut se retrouver frappé de fermeture administrative, suite à une descente sur place des services de police.
La durée de cette mesure – généralement ordonnée par le Préfet ou le Maire – varie en fonction de la nature, de la fréquence et de la gravité du manquement.
Si l’article L3332-15 du Code la santé publique (CSP) préconise des durées allant jusqu’à 6 mois, celles-ci peuvent cependant être étendues dans certains cas à 1 an par arrêté du ministre de l’Intérieur (article L3332-16 du CSP). Dans tous les cas, les fermetures administratives doivent respecter la procédure légale.
Celle-ci devant notamment satisfaire aux dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, relatives au principe du contradictoire.
Nous allons faire un tour d’horizon des différentes infractions pouvant obliger un établissement à fermer ses portes, ainsi que des durées afférentes.

Qui prend la décision ?

Il existe trois principales causes de fermetures administratives, cités par l’article du Code de la santé publique article L3332-15 du CSP.

La décision de fermeture est généralement prise par l'autorité administrative compétente, souvent le préfet pour les motifs liés à l'ordre public, ou le maire pour des questions d'hygiène et de salubrité. Des agents spécialisés, tels que des inspecteurs du travail ou de la police, constatent les infractions et transmettent leurs rapports.

Types d'établissements concernés

Les fermetures administratives peuvent toucher divers établissements :

• Restaurants : soumis à des normes strictes d'hygiène.
• Bars et débits de boissons : réglementés sur les horaires, la vente d'alcool aux mineurs, etc.
• Discothèques : contrôles stricts sur la sécurité et les nuisances sonores.
• Établissements recevant du public (ERP) : salles de spectacle, centres commerciaux, etc.
• Établissements pour mineurs : crèches, écoles, soumis à des normes spécifiques.
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Causes de fermeture administrative

• Les motifs peuvent inclure :Non-respect des normes d'hygiène.
• Infractions au Code du travail.
• Non-conformité aux règles de sécurité.
• Troubles à l'ordre public.
• Violations de réglementations spécifiques.

Conséquences d'une fermeture

Les impacts d'une fermeture administrative peuvent être significatifs :

• Perte de chiffre d'affaires : interruption brutale des activités.
• Image de marque : perte de confiance des clients et partenaires.
• Impact sur l'emploi : licenciements ou chômage partiel.
• Perturbation de l'économie locale : effets en chaîne sur d'autres entreprises.

Procédure de fermeture

• La procédure suit plusieurs étapes :
• Avertissement initial : constatation des infractions et notification.
• Observations : l'établissement peut présenter ses arguments.
• Décision : l'autorité décide de la fermeture et notifie l'établissement.
• Application immédiate : l'établissement cesse ses activités.
• Recours : possibilité de contester la décision par voie gracieuese ou contentieuse.

Durée de la fermeture

• La durée de la fermeture dépend des infractions constatées :
• Généralement limitée à six mois, pouvant être prolongée jusqu'à douze mois.
• En cas de trouble à l'ordre public, la fermeture est souvent limitée à trois mois.

Contester une fermeture

Pour contester une fermeture, plusieurs voies s'offrent :

• Recours gracieux : adresser une demande de réexamen à l'autorité compétente.
• Recours contentieux : engager une action devant le tribunal administratif.
• Référé-liberté : procédure d'urgence pour protéger des libertés fondamentales.
• Référé-suspension : demander la suspension de la fermeture pendant le recours.

Cette structure permet aux établissements de naviguer dans les complexités d'une fermeture administrative, tout en offrant des pistes pour contester et potentiellement réduire les impacts négatifs sur leur activité.

Ce que dit la loi 

En cas de non-conformation à ce dispositif administratif, l’article L3352-6 du CSP prévoit l’application d’une peine de 2 mois de prison et de 3750 € d’amende.
Si les portes de l’établissement doivent fermer pour cause d’usage ou de trafic de produits stupéfiants en son sein, les sanctions sont plus lourdes si l’exploitant contrevient à la décision prononcée par le représentant de l’État.
Conformément à l’article L3422-2 du CSP, les sanctions sont de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
La circulaire du ministre de l’Intérieur du 07 janvier 1987 stipule que les services préfectoraux sont tenus « d’aviser les organismes professionnels concernés de toute mesure de fermeture temporaire prononcée dans votre département et, ce, quel qu’en soit l’auteur (maire, commissaire adjoint de la République, commissaire de la République ou ministre de l’Intérieur) ».