Fermeture administrative d’un bar ou restaurant : procédure, durée et recours

La fermeture administrative d’un bar, d’un restaurant ou d’un débit de boissons peut entraîner l’arrêt total de l’activité pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois. Cette mesure peut notamment être décidée à la suite d’infractions à la réglementation, de troubles à l’ordre public ou de faits criminels ou délictueux liés au fonctionnement ou à la fréquentation de l’établissement.

Pour un exploitant, il est donc essentiel de comprendre qui peut prononcer une fermeture administrative, pour quels motifs, pendant combien de temps et comment contester la décision.

Qu’est-ce qu’une fermeture administrative ?

Une fermeture administrative est une mesure prise par une autorité administrative afin d’empêcher temporairement l’exploitation d’un établissement.

Contrairement à une fermeture judiciaire, elle n’est pas prononcée par un tribunal pénal. Elle peut notamment avoir pour objectif de faire cesser des infractions ou des troubles liés à l’activité de l’établissement.

Pour les bars, restaurants et débits de boissons, elle peut notamment intervenir en présence :

• d’infractions aux lois et règlements applicables à l’établissement ;
• d’atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ;
• d’actes criminels ou délictueux en lien avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation.

L’article L.3332-15 du Code de la santé publique constitue l’un des principaux fondements juridiques de ces fermetures.

Qui peut ordonner la fermeture administrative d’un bar ou restaurant ?

La fermeture est principalement prononcée par le représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire le préfet.

À Paris, ces compétences sont exercées par le préfet de police.

Dans certaines situations prévues par la réglementation, des compétences peuvent également être exercées au niveau communal. Le préfet conserve cependant un rôle central dans le dispositif applicable aux débits de boissons et restaurants.

Le ministre de l’Intérieur dispose également d’un pouvoir de fermeture spécifique dans certains cas prévus par l’article L.3332-16 du Code de la santé publique.

Quels établissements peuvent être concernés ?

La fermeture administrative ne concerne pas uniquement les bars traditionnels. Selon le fondement juridique utilisé et la nature des faits constatés, différentes catégories d’établissements peuvent être concernées.

• Bars et débits de boissons ;
• Restaurants exploitant notamment une licence permettant la vente de boissons alcoolisées ;
• Discothèques et établissements de nuit ;
• Établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments préparés.

Quels motifs peuvent provoquer une fermeture administrative ?

Infractions aux lois et règlements

L’exploitation d’un bar ou d’un restaurant implique de respecter de nombreuses obligations : réglementation relative aux boissons alcoolisées, horaires, sécurité, hygiène, protection des mineurs ou encore conditions liées aux licences et autorisations.

Lorsqu’une infraction aux lois et règlements relatifs à l’établissement est constatée, le préfet peut prononcer une fermeture administrative.

Dans ce cas, la fermeture peut atteindre six mois. En cas de réitération, la durée maximale peut être portée à douze mois.

Atteinte à l’ordre public ou à la tranquillité

Un établissement peut également être visé lorsque son exploitation ou sa fréquentation provoque des troubles.

Il peut par exemple s’agir de violences répétées, de nuisances importantes, de troubles à proximité immédiate de l’établissement ou de situations affectant la sécurité et la tranquillité publiques.

Dans cette hypothèse, la fermeture peut être prononcée pour une durée maximale de trois mois. En cas de réitération, cette durée maximale peut atteindre six mois.

Crimes ou délits liés à l’établissement

Une fermeture peut également être prononcée lorsque des actes criminels ou délictueux sont liés à la fréquentation ou aux conditions d’exploitation de l’établissement.

Selon le fondement retenu, la fermeture peut atteindre six mois et avoir des conséquences sur le permis d’exploitation.

Quelle est la durée d’une fermeture administrative ?

Il n’existe pas une durée unique. La durée dépend principalement du motif de la décision.

Quelle est la procédure avant une fermeture administrative ?

Une fermeture administrative doit respecter les règles de procédure applicables aux décisions administratives.

Dans certaines situations, notamment pour des infractions aux lois et règlements relatifs à l’établissement, un avertissement peut précéder la fermeture.

Selon les circonstances, l’exploitant peut également être mis en mesure de prendre connaissance des griefs formulés contre son établissement et de présenter ses observations.

L’arrêté de fermeture est ensuite notifié à l’exploitant et précise notamment le fondement de la décision ainsi que sa durée.

Quelles sont les conséquences pour l’établissement ?

Une fermeture administrative peut avoir des conséquences économiques importantes. Pendant la période prévue par l’arrêté, l’exploitant ne peut poursuivre normalement l’activité visée par la mesure.

Cette situation peut notamment entraîner :

• une perte de chiffre d’affaires ;
• des difficultés avec les salariés et fournisseurs ;
• une dégradation de l’image de l’établissement ;
• des conséquences sur certaines autorisations ou sur le permis d’exploitation.

Il est donc important de réagir rapidement dès la réception d’un avertissement, d’une mise en demeure ou d’un arrêté de fermeture.

Peut-on contester une fermeture administrative ?

Oui. Un arrêté de fermeture administrative peut être contesté devant l’administration et/ou devant le tribunal administratif.

Selon les circonstances, l’exploitant peut notamment former un recours contre la décision et demander son annulation.

Lorsqu’il existe une urgence particulière, un référé-suspension peut également permettre de demander au juge administratif la suspension de l’exécution de la décision dans l’attente du jugement au fond, sous réserve de remplir les conditions légales.

Dans certaines situations exceptionnelles, un référé-liberté peut également être envisagé lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est invoquée.

Quels arguments peuvent permettre de contester la décision ?

La contestation doit être adaptée à chaque dossier. Elle peut notamment porter sur :

• la réalité ou la qualification des faits reprochés ;
• l’absence de lien entre certains incidents et l’exploitation de l’établissement ;
• le respect de la procédure contradictoire ;
• la compétence de l’autorité ayant pris la décision ;
• la motivation de l’arrêté ;
• la durée de la fermeture ;
• la proportionnalité de la mesure au regard des faits reprochés.

Que risque un exploitant qui ouvre malgré la fermeture ?

Continuer à exploiter un établissement malgré une mesure de fermeture administrative peut constituer une infraction pénale.

Le non-respect d’une fermeture ordonnée sur le fondement des dispositions applicables peut être sanctionné pénalement. La mesure de fermeture peut également être exécutée d’office.

Il est donc fortement déconseillé de poursuivre l’activité en violation d’un arrêté. Il convient plutôt d’utiliser les voies de recours disponibles contre la décision.

Comment réduire le risque de fermeture administrative ?

Pour un bar, restaurant ou débit de boissons, la prévention reste essentielle.

L’exploitant doit notamment veiller au respect permanent de la réglementation applicable à son activité, notamment concernant :

• la vente de boissons alcoolisées ;
• la protection des mineurs ;
• les horaires d’ouverture et de fermeture ;
• la sécurité de l’établissement ;
• l’hygiène ;
• la prévention des nuisances et troubles de voisinage ;
• le respect des obligations liées à la licence et au permis d’exploitation.

La formation au permis d’exploitation permet précisément aux exploitants de connaître leurs principales obligations et les risques liés à l’exploitation d’une licence de débit de boissons.

Elle constitue ainsi un outil important pour prévenir les infractions susceptibles d’entraîner avertissements, sanctions ou fermetures administratives.

Fermeture administrative : les points essentiels à retenir

Une fermeture administrative peut interrompre l’exploitation d’un bar ou restaurant pendant plusieurs mois.

La décision doit toutefois respecter le cadre légal et les garanties procédurales applicables. Lorsqu’un exploitant estime que la décision est injustifiée, disproportionnée ou irrégulière, il peut saisir la juridiction administrative et, selon l’urgence, demander la suspension de la mesure.

Une bonne connaissance des obligations liées au permis d’exploitation et à la réglementation des débits de boissons reste l’un des meilleurs moyens de prévenir ce type de sanction.