Qui est concerné par les risques de fermetures administratives ?

Les fermetures administratives sont des mesures de sécurité visant à sanctionner des cas d’infractions et de troubles à l’ordre public par l’interdiction à un gérant d’exploiter son activité sur une période donnée.

En France, elles relèvent de l’autorité du préfet et s’appliquent à l’ensemble des établissements ou des locaux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel.

Les établissements concernés

Parmi les structures concernées, on retrouve entre autres :

  • Les discothèques.
  • Les dancings.
  • Les bars.
  • Les restaurants.
  • Les salles de spectacle et de concert.

On remarquera que les débits de boissons à consommer sur place représentent l’essentiel de ces structures.

Lesquels ne sont pas concernés ?

Les structures dans lesquelles la musique amplifiée n’est pas diffusée comme objectif principal ne sont pas concernées.

C’est le cas par exemple des :

  • Galeries commerciales.
  • Clubs de sport.
  • Café et terrasses.
  • Studios d’enregistrement.
  • Salles de théâtres qui n’accueillent pas de spectacles musicaux.
  • Salles d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
  • Salles affectées à l’enseignement de la musique ou de la danse.

La durée sur laquelle s’étendent les fermetures administratives

La durée des fermetures administratives de débits de boissons dépend avant tout de la nature de l’infraction.

Par exemple, lorsqu’elles sont motivées par des cas d’actes criminels ou délictueux, elles peuvent s’étendre sur une durée de six mois.

Toutefois, en cas de défaillance exceptionnelle de l’exploitant, elles peuvent être portées à 12 mois par disposition d’un arrêté ministériel.

D’autre part, la durée de cette sanction peut également être réduite si l’exploitant décide de suivre une formation qui confère tous les droits d’exploitation d’une licence 3 ou 4.

Les locaux contigus sont-ils aussi concernés ? 

Un local est contigu à un autre local lorsque ces derniers ont une liaison rigide, c’est-à-dire lorsqu’ils sont accolés. Ils peuvent être accolés du fait de la structure de leurs murs, de leurs planchers, de leurs poutres, etc.

Selon le code de l’environnement, lorsqu’il arrive qu’un local soit contigu à un bâtiment comportant des locaux à usage d’habitation ou impliquant la présence prolongée de personnes, ce local est directement concerné par la réglementation en vigueur portant sur la protection du voisinage.

Pourquoi ?

Pour le simple fait qu’en cas de diffusion de musique amplifiée, la structure même du bâtiment peut être une voie de transmission de la propagation sonore.

Quelle est la limitation du niveau sonore imposée aux exploitants ?

Selon la réglementation, le niveau de pression acoustique moyen imposé aux exploitants est de 105 décibels.

Aucun exploitant n’a le droit de dépasser 105 décibels de niveau sonore sur une diffusion musicale de 15 minutes.

Cela veut tout simplement dire que pour éviter tout risque de fermeture administrative de votre chambre d’hôte, par exemple, au cours d’une soirée ou d’un événement que vous organisez, il faudra vous assurer toutes les 15 minutes que le niveau sonore de votre animation est bel et bien conforme aux contraintes réglementaires.

Pour déterminer la valeur du niveau sonore, on se sert en général de deux instruments :

  • Le sonomètre (de classe 2 au moins).
  • Le dosimètre.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect du niveau sonore ?

Les sanctions encourues pour des cas d’infraction sont encadrées et contrôlées aussi bien par des dispositions du code de l’environnement que celles de la santé publique.

On peut les regrouper en cinq grandes catégories de sanction, à savoir :


Pour quels motifs peut-on envisager d’effectuer un contrôle acoustique dans un établissement ?

Plusieurs motifs peuvent justifier la descente d’une équipe de police au sein d’une entreprise. Parmi ces motifs, on peut citer :

  • L’ouverture d’un nouveau débit de boissons ou d’un nouvel établissement.
  • L’opérationnalisation d’un plan de santé publique.
  • Le renouvellement d’une autorisation de fermeture tardive.
  • Les plaintes de riverains à la suite des nuisances sonores.
  • Les plaintes émises par un usager et visant à dénoncer un signal sanitaire.

Qui réalise le contrôle acoustique et quel est son contenu ?

Les contrôles acoustiques sont essentiellement réalisés par des acousticiens ou des bureaux d’étude spécialisés et indépendants du restaurant ou de la discothèque concernée.

Le cahier de charge de ces contrôles tourne en général autour de trois aspects majeurs, à savoir :

  • Le plan intérieur de la structure.
  • La localisation des éléments de sonorisation.
  • La liste détaillée des équipements de sonorisation.

Quand dit-on qu’une musique est amplifiée à titre habituel ?

L’expression « musique amplifiée » fait référence à l’ensemble des musiques qui se servent d’instruments de préamplification pour optimiser les effets sonores et atteindre un niveau élevé de sonorisation. C’est dans les années 90, en France, que pour la première fois, cette notion a été évoquée par les directions régionales des affaires culturelles comme terme institutionnel.

On dit qu’elle est diffusée à titre habituel lorsqu’elle est diffusée d’une manière répétée et à une fréquence égale ou supérieure à 12 fois par an. Il existe toutefois plusieurs autres circonstances au cours desquelles on peut dire d’une musique qu’elle est diffusée à titre habituel. C’est le cas par exemple lorsqu’elle est diffusée au moins trois fois sur une période inférieure ou égale à trente jours consécutifs.

Cela dit, même si une musique amplifiée n’est diffusée que certains mois ou certains jours de l’année, elle peut en cas de non-respect des exigences réglementaires, exposer votre discothèque, votre restaurant ou tout autre site concerné par le décret, à des risques de fermetures administratives.

Conclusion

Toute décision de fermeture administrative prononcée à l’encontre d’un restaurant, d’un bar, d’une discothèque, d’une salle de spectacle, etc. doit être faite par le préfet, représentant de l’Etat. Pour être mise en application, elle doit respecter un certain nombre de conditions de fonds et de formes. Si vous souhaitez en savoir un peu plus sur le cadre réglementaire de ces fermetures administratives, cliquez ici.




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