Quels établissements peuvent faire l'objet d'une fermeture administrative ?

Les fermetures administratives sont des mesures de sécurité. Elles sanctionnent des cas d'infractions et de troubles à l'ordre public par l'interdiction à un gérant d'exploiter son activité sur une période donnée. En France, elles relèvent de l'autorité du préfet.

Une réglementation particulière pèse en outre sur les établissements qui diffusent de la musique amplifiée à titre habituel, et son non-respect figure parmi les motifs qui conduisent à cette mesure.

La liste des établissements concernés

Parmi les structures qui peuvent être visées, on retrouve entre autres :

• Les discothèques.
• Les dancings.
• Les bars.
• Les restaurants.
• Les salles de spectacle et de concert.

On remarquera que les débits de boissons à consommer sur place représentent l'essentiel de ces structures.

Combien de temps durent les fermetures administratives

La durée d'une fermeture administrative d'un débit de boissons dépend avant tout de la nature de l'infraction.

Lorsqu'elle est motivée par des actes criminels ou délictueux, elle peut s'étendre sur six mois. En cas de défaillance exceptionnelle de l'exploitant, elle peut être portée à douze mois.

Elle peut aussi être réduite si l'exploitant décide de suivre une formation qui confère les droits d'exploitation d'une licence III ou IV.

Le bruit, motif de fermeture, et les sanctions encourues

Le dépassement du niveau sonore autorisé est l'un des motifs qui exposent un exploitant à cette mesure. Les sanctions encourues sont encadrées et contrôlées aussi bien par des dispositions du code de l'environnement que par celles de la santé publique, et se regroupent en cinq grandes catégories :

• La contravention de 5^e classe.
• La saisie du matériel.
• Des interdictions spécifiques.
• La réalisation de travaux d'isolation et d'autres réaménagements.
• La fermeture administrative du débit de boissons.

Les établissements soumis à la réglementation sur la musique amplifiée

Cette réglementation vise les établissements et les locaux qui diffusent de la musique amplifiée à titre habituel. Elle ne se confond pas avec les autres motifs de fermeture : elle a son propre périmètre.

Ce que veut dire « musique amplifiée à titre habituel »

L'expression musique amplifiée désigne l'ensemble des musiques qui se servent d'instruments de préamplification pour optimiser les effets sonores et atteindre un niveau élevé de sonorisation.

La diffusion est dite à titre habituel lorsqu'elle est répétée à une fréquence égale ou supérieure à douze fois par an. D'autres circonstances y conduisent, par exemple une diffusion au moins trois fois sur une période inférieure ou égale à trente jours consécutifs.

Une programmation limitée à certains mois ou à certains jours de l'année ne met donc pas à l'abri : en cas de non-respect des exigences réglementaires, elle expose une discothèque, un restaurant ou tout autre établissement soumis à cette réglementation à des risques de fermeture administrative.

Les structures que la réglementation sur la musique amplifiée ne vise pas

Les structures dans lesquelles la musique amplifiée n'est pas diffusée comme objectif principal ne sont pas soumises à cette réglementation. Cela ne les met pas à l'abri d'une fermeture administrative prononcée pour un autre motif. Ne sont pas visées par la réglementation sur le bruit :

• Les galeries commerciales.
• Les clubs de sport.
• Les cafés et les terrasses.
• Les studios d'enregistrement.
• Les salles de théâtre qui n'accueillent pas de spectacles musicaux.
• Les salles d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
• Les salles affectées à l'enseignement de la musique ou de la danse.

Le cas des locaux contigus

Deux locaux sont contigus lorsqu'ils ont une liaison rigide, c'est-à-dire lorsqu'ils sont accolés. Ils peuvent l'être du fait de la structure de leurs murs, de leurs planchers ou de leurs poutres.

Selon le code de l'environnement, un local contigu à un bâtiment comportant des locaux à usage d'habitation, ou impliquant la présence prolongée de personnes, est directement concerné par la réglementation en vigueur portant sur la protection du voisinage. La raison en est simple : en cas de diffusion de musique amplifiée, la structure même du bâtiment devient une voie de transmission de la propagation sonore.

Le contrôle acoustique

Le niveau sonore d'un établissement se mesure en général à l'aide de deux instruments, le sonomètre, de classe 2 au moins, et le dosimètre. Un niveau de pression acoustique moyen à ne pas dépasser est fixé par la réglementation en vigueur.

Ce qui déclenche un contrôle

Plusieurs motifs peuvent justifier la venue d'une équipe de police dans un établissement :

• L'ouverture d'un nouveau débit de boissons ou d'un nouvel établissement.
• La mise en œuvre d'un plan de santé publique.
• Le renouvellement d'une autorisation de fermeture tardive.
• Les plaintes de riverains à la suite de nuisances sonores.
• La plainte d'un usager visant à dénoncer un signal sanitaire.

Qui le réalise, et sur quoi il porte

Les contrôles acoustiques sont essentiellement réalisés par des acousticiens ou par des bureaux d'étude spécialisés, indépendants du restaurant ou de la discothèque concernée.

Leur cahier des charges tourne en général autour de trois aspects majeurs :

• Le plan intérieur de la structure.
• La localisation des éléments de sonorisation.
• La liste détaillée des équipements de sonorisation.

La décision appartient au préfet

Toute décision de fermeture prononcée à l'encontre d'un restaurant, d'un bar, d'une discothèque ou d'une salle de spectacle est prise par le préfet, représentant de l'État.

Pour être mise en application, la fermeture administrative ordonnée par le préfet doit respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme.