La préfecture Haute-Garonne Permis

Je veux vendre de l’alcool dans le cadre de mon activité

A qui dois-je m’adresser ?

Préfecture de Haute-Garonne sur la ville de ToulouseLa déclaration préalable d’un débit de boissons (bar, discothèque, restaurant, épicerie, snack, vente ambulante, etc…) est une formalité qui s’impose à tout personne souhaitant vendre de l’alcool.

Elle s’effectue 15 jours au moins avant le début de l’exploitation à la mairie du lieu d’exploitation du débit de boissons à l’aide de l’imprimé cerfa N°11542*04.

La mairie délivre un récépissé de déclaration (cerfa N°11543*04) justifiant de la possession de la licence

Permis à 349 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31000 33 route de Bayonne	SEF Lun 27 Mars Lun 27 Mars Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 349€ 349€ disponible 319-1-337457-centre-toulouse-31000-permis-exploitation-1-jour.html	Toulouse (31) Lun 27 Mars au Lun 27 Mars 2023 Permis exploitation 1 jour		S'inscrire
Permis à 699 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31000 33 route de Bayonne	SEF Lun 27 Mars Lun 27 Mars au Mer 29 Mars Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 699€ 699€ disponible 319-2-341646-centre-toulouse-31000-permis-exploitation-3-jours.html	Toulouse (31) Lun 27 Mars au Mer 29 Mars 2023 Permis exploitation 3 jours		S'inscrire
Permis à 899 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31000 33 route de Bayonne	SEF Lun 27 Mars Lun 27 Mars au Ven 31 Mars Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 899€ 899€ disponible 319-4-378164-centre-toulouse-31000-pack-permis-exploitation-+-hygiene-alimentaire.html	Toulouse (31) Lun 27 Mars au Ven 31 Mars 2023 Pack permis d'exploitation + hygiène alimentaire		S'inscrire
Permis à 349 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31700 15 rue Charles Lindbergh	SEF Lun 27 Mars Lun 27 Mars Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 349€ 349€ disponible 37-1-290426-centre-toulouse-31700-permis-exploitation-1-jour.html	Toulouse (31) Lun 27 Mars au Lun 27 Mars 2023 Permis exploitation 1 jour		S'inscrire
Permis à 699 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31700 15 rue Charles Lindbergh	SEF Lun 27 Mars Lun 27 Mars au Mer 29 Mars Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 699€ 699€ disponible 37-2-294009-centre-toulouse-31700-permis-exploitation-3-jours.html	Toulouse (31) Lun 27 Mars au Mer 29 Mars 2023 Permis exploitation 3 jours		S'inscrire
Permis à 899 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31700 15 rue Charles Lindbergh	SEF Lun 27 Mars Lun 27 Mars au Ven 31 Mars Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 899€ 899€ disponible 37-4-351227-centre-toulouse-31700-pack-permis-exploitation-+-hygiene-alimentaire.html	Toulouse (31) Lun 27 Mars au Ven 31 Mars 2023 Pack permis d'exploitation + hygiène alimentaire		S'inscrire
Permis à 349 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31000 33 route de Bayonne	SEF Lun 03 Avril Lun 03 Avril Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 349€ 349€ disponible 319-1-337459-centre-toulouse-31000-permis-exploitation-1-jour.html	Toulouse (31) Lun 03 Avril au Lun 03 Avril 2023 Permis exploitation 1 jour		S'inscrire
Permis à 699 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31000 33 route de Bayonne	SEF Lun 03 Avril Lun 03 Avril au Mer 05 Avril Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 699€ 699€ disponible 319-2-341649-centre-toulouse-31000-permis-exploitation-3-jours.html	Toulouse (31) Lun 03 Avril au Mer 05 Avril 2023 Permis exploitation 3 jours		S'inscrire
Permis à 899 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31000 33 route de Bayonne	SEF Lun 03 Avril Lun 03 Avril au Ven 07 Avril Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 899€ 899€ disponible 319-4-378168-centre-toulouse-31000-pack-permis-exploitation-+-hygiene-alimentaire.html	Toulouse (31) Lun 03 Avril au Ven 07 Avril 2023 Pack permis d'exploitation + hygiène alimentaire		S'inscrire
Permis à 349 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31700 15 rue Charles Lindbergh	SEF Lun 03 Avril Lun 03 Avril Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 349€ 349€ disponible 37-1-290429-centre-toulouse-31700-permis-exploitation-1-jour.html	Toulouse (31) Lun 03 Avril au Lun 03 Avril 2023 Permis exploitation 1 jour		S'inscrire
Permis à 699 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31700 15 rue Charles Lindbergh	SEF Lun 03 Avril Lun 03 Avril au Mer 05 Avril Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 699€ 699€ disponible 37-2-294014-centre-toulouse-31700-permis-exploitation-3-jours.html	Toulouse (31) Lun 03 Avril au Mer 05 Avril 2023 Permis exploitation 3 jours		S'inscrire
Permis à 899 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31700 15 rue Charles Lindbergh	SEF Lun 03 Avril Lun 03 Avril au Ven 07 Avril Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 899€ 899€ disponible 37-4-351229-centre-toulouse-31700-pack-permis-exploitation-+-hygiene-alimentaire.html	Toulouse (31) Lun 03 Avril au Ven 07 Avril 2023 Pack permis d'exploitation + hygiène alimentaire		S'inscrire
Permis à 349 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31000 33 route de Bayonne	SEF Lun 10 Avril Lun 10 Avril Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 349€ 349€ disponible 319-1-337463-centre-toulouse-31000-permis-exploitation-1-jour.html	Toulouse (31) Lun 10 Avril au Lun 10 Avril 2023 Permis exploitation 1 jour		S'inscrire
Permis à 699 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31000 33 route de Bayonne	SEF Lun 10 Avril Lun 10 Avril au Mer 12 Avril Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 699€ 699€ disponible 319-2-341651-centre-toulouse-31000-permis-exploitation-3-jours.html	Toulouse (31) Lun 10 Avril au Mer 12 Avril 2023 Permis exploitation 3 jours		S'inscrire
Permis à 899 € à Toulouse	Stage d'exploitation France Stage d'exploitation France Toulouse 31000 33 route de Bayonne	SEF Lun 10 Avril Lun 10 Avril au Ven 14 Avril Places disponibles		Stage du Permis Exploitation 899€ 899€ disponible 319-4-378171-centre-toulouse-31000-pack-permis-exploitation-+-hygiene-alimentaire.html	Toulouse (31) Lun 10 Avril au Ven 14 Avril 2023 Pack permis d'exploitation + hygiène alimentaire		S'inscrire

Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?

A qui dois-je m’adresser ?

Les services de la direction de la règlementation des services des Préfectures du département Haute-Garonne sur la ville de Toulouse sont un service de contrôle qui vérifie le bon déroulement des formations du permis d’exploitation.

Ils sont les garants de la bonne exécution des stages de formation à la licence pour les débits de boissons

Le 31 Mars 2016 la loi à imposé la formation dite du permis exploitation et régit les débits de boissons sur les transferts de licence, les mutations de licence et les translations de licence dans le département Haute-Garonne sur la ville de Toulouse.

Les stages sont réalisés dans le département - Haute-Garonne sur la ville de Toulouse.

Nous sommes agréés par le ministre de l'intérieur le numéro IOCD1206847A. A l’issu d'une formation, il vous sera remis une attestation de stage valant permis exploitation pour exercer dans votre débit de boissons licence 2°, licence 3 ° et licence 4° catégories dans le département Haute-Garonne sur la ville de Toulouse.

Préfecture Haute-Garonne sur la ville de Toulouse - Cab_Service des sécurités , DDCS de Haute-Garonne sur la ville de Toulouse - Pole permis d'exploitation

Afin de permettre aux exploitants de débits de boissons de mieux appréhender les obligations qui leur incombent en matière de vente d’alcool, une formation préalable obligatoire a été prévue par le Code de la Santé Publique.

Le permis d’exploitation est une attestation délivrée par notre organisme.

- Pour les licences à consommer sur place et les restaurants : délivrance de l’imprimé cerfa N°14407*01

- Pour la vente à emporter de boissons alcooliques la nuit : délivrance de l’imprimé cerfa N°14406*01

Pour plus d’information, consultez la liste des organismes agréés sur le site du Ministère de l’Intérieur :

liste des organismes agréés (exploitation d’un débit de boissons et d’un restaurant).

Qu’est-ce que les zones de protection ?

La Préfecture du Haute-Garonne sur la ville de Toulouse , DDCS de Haute-Garonne sur la ville de Toulouse - Pole permis d'exploitation

Les zones de protection sont des périmètres au sein desquels l’installation de nouveaux débits de boissons à consommer sur place est interdite.

Dans le Haute-Garonne sur la ville de Toulouse , l’arrêté préfectoral du 11 juin 2010 a fixé cette distance à 50m. Cette distance ne remet pas en cause l’existence d’établissements existants régulièrement installés.

Consultez l’arrêté relatif au périmètre de protection autour des lieux de vente de tabac manufacturéet des débits de boissons à consommer sur place :

Je veux ouvrir au-delà des heures légales.

Que dois-je faire ?

Article créé le 02/05/2018 par Préfecture de Haute-Garonne sur la ville de Toulouse - cab Service des sécurités , DDCS de Haute-Garonne sur la ville de Toulouse- Pole permis d'exploitation

Le principe est établi par l’arrêté préfectoral du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le Haute-Garonne sur la ville de Toulouse

Ainsi, dans les villes de plus de 2500 habitants, les débits de boissons à consommer sur place doivent fermer en hiver à 1h du matin (24h dans les communes de moins de 2 500 habitants) et en été à 01h30 (pour l’ensemble des communes du département sauf s’il existe un arrêté plus restrictif pris par le maire de la commune où est établi le débit de boissons).

Toutefois, il existe trois types de dérogation :

- Une dérogation exceptionnelle, délivrée par le maire, qui ne pourra excéder qu’une heure au-delà de celle prévue par l’arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons dans le Haute-Garonne sur la ville de Toulouse ,

- Une dérogation permanente délivrée par le préfet ou le sous-préfet de l’arrondissement où se situe le débit de boissons. Dans ce cas, l’autorisation sera accordée pour une année, sous certaines conditions, renouvelable sur demande de l’exploitant et ne pourra aller au-delà de 3h du matin,

- Une dérogation de droit pour les discothèques qui peuvent fermer jusqu’à 7h du matin.

Toutefois,l’exploitant s’engage à ne plus vendre d’alcool 1h30 avant la fermeture de l’établissement et à communiquer les horaires d’ouverture de l’établissement aux forces de l’ordre (commissariat ou brigade de gendarmerie).

Consultez l’arrêté préfectoral du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le Haute-Garonne sur la ville de Toulouse : arrête ;horaires (format pdf - 267 ko - 02/05/2018)

Soyez vigilant : les démarches administratives effectuées sur ce site et sur le site de l'administration :www.service-public.fr sont gratuites !

N'acceptez pas les propositions de sites frauduleux qui vous demandent de payer

Les différentes licences alccols

Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons , de restaurant ou de vente à emporter dans Toulouse, vous devez vous soumettre à un régime déclaratif. Les licences de débits de boissons (article L. 3331-1 du code de la santé publique) :

La licence de 1ère catégorie qui permettait uniquement la vente de boissons sans alcool du 1er groupe a été supprimée en juin 2011.

La suppression des boissons du 2ème groupe a pour effet de modifier le régime des licences en entraînant la suppression de la licence II.

Cette dernière qui permettait de vendre des boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis) est supprimée depuis le 1er janvier 2016 et a fusionné avec celle de 3ème catégorie.

- avec une licence 3ème catégorie

Vous pouvez vendre les boissons du 1er et 3ème groupes ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant anciennement au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool pur.

Avec une licence 4ème catégorie :

Vous pouvez vendre les boissons des 1er et 3èmes groupes, ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence.

Le permis d’exploitation et le permis de vente de boissons alcooliques la nuit

L’article L.3332-1-1 du code de la santé publique prévoit une formation obligatoire qui vise à sensibiliser les professionnels sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la grande licence restaurant restaurant.

Sont tenues de suivre cette formation les personnes qui déclarent l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème, 4ème catégorie ou d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la grande licence restaurant.

Les exploitants titulaires d’une licence de vente à emporter doivent justifier de la détention d’un permis de vente de boissons alcooliques la nuit, dès lors qu’ils vendent des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00.

Ces formations, dispensées par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et mises en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, donnent lieu à la délivrance d'un permis valable dix ans.

À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.

Pour tous renseignements sur les organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur, veuillez consulter :

La déclaration d’exploitation

Liste des documents à fournir :

- un justificatif d'identité de l’exploitant (carte d'identité, passeport, titre de séjour)

- le permis d’exploitation concernant les licences de débits de boissons à consommer sur place et les licences restaurant ou le permis de vente d'alcool la nuit concernant les licences de vente à emporter dans le cas de la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22h et 8h

- un pouvoir et la pièce d'identité de la personne recevant le pouvoir si l'exploitant est dans l'impossibilité de se déplacer

Dans le cas d'un changement dans la propriété, l'exploitation ou l'adresse d'exploitation d'une licence de débit de boisson à consommer sur place :

- le KBIS de moins de 3 mois de la société et/ou les statuts et/ou les procès-verbaux d'assemblées générales en cas de changement de dénomination sociale, de siège social et de gérance notamment

- tout document justifiant de la nomination en tant que directeur d'exploitation de l'établissement et pouvoir du nommant,

- contrat de location gérance mentionnant l'adresse de l'établissement et le numéro de la licence de débit de boissons à consommer sur place,

- tout document justifiant de la propriété de la licence et/ou de l'implantation de la licence (promesse ou acte de cession des murs, du fonds de commerce ou de la licence / bail commercial)

- Le formulaire de déclaration renseigné et signé (Cerfa 11542*05)

Les zones de protection

L'implantation d'un débit de boissons à une nouvelle adresse (translation ou transfert de licence) doit respecter les zones de protection :

- conformément aux dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique et des arrêtés préfectoraux n° 61-11076 et n° 61-11077 modifié du 27 décembre 1961, aucun débit de boissons ne peut être établi à moins de 100 mètres d'un hospice, d'une maison de retraite ou d'un établissement de soins psychiatriques ou à moins de 75 mètres d'un édifice de culte, d'un cimetière, d'un hôpital, d'un établissement d'enseignement ou de formation, d'un stade, d'une piscine, d'un terrain de sport...

- en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 72-16276 du 29 avril 1972, aucun débit deboissons ne peut être établi à moins de 75 mètres d'un débit de boissons de même catégorie

- en application des dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2016-01283, 2016-01280, 2016-01281,2016-01282 du 28 octobre 2016 modifié par l'arrêté n°°2018-788 du 12 décembre 2018 et l'arrêtén°2017-00974 du 28 septembre

2017, les transferts ainsi que les translations de licences de débits deboissons de 4ème catégorie sont interdits dans certaines villes

la proportion d’un débit pour 450 habitants

Le nombre total des établissements de 3ème et 4ème catégories dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants (article L. 3332-1), il n’y a plus d’ouverture de licences III ou IV.

L’ouverture de nouveaux établissements vendant des boissons des 3ème ou 4ème catégories ne peut donc s'envisager que par voie de translation (implantation d'une licence alccol à une nouvelle adresse) ou de transfert (implantation d’une licence provenant de la région Toulouse) de licences existantes, mises en vente par leur détenteur, dans le respect des zones de protection, ou de transferts (licences destinées uniquement aux hôtels).

Demande d'autorisation d'ouverture de nuit

L’autorisation est strictement personnelle et incessible.

Elle cesse de plein droit si l’exploitant qui en est bénéficiaire cesse d’exercer la direction de l'établissement pour quelque cause que ce soit.

Ces autorisations sont précaires et révocables. Elles excluent, le cas échéant, les terrasses, où toute activité doit cesser à 2 heures.

Sont considérés comme établissements de nuit, à vocation nocturne : les établissements qui offrent à leur clientèle, à titre principal, l’audition de musique et le spectacle sur scène.

A défaut de satisfaire au critère susmentionné, l’exploitant doit justifier par une lettre de motivation la vocation nocturne de l’établissement par son concept ou par son implantation dans un secteur festif, touristique ou culturel de la ville Toulouse

Dans le cas d'activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, les établissements ainsi que tous les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouvert, (en application des articles R.571-25 et suivants du Code de l'Environnement et les articles R.1336-1 et suivants du Code de la Santé publique) devront en plus joindre :

- une étude de l'impact des nuisances sonores finalisés

- un certificat d'installation et de réglage ainsi que le certificat de vérification périodique du limiteur de pression acoustique , si cet équipement est prévu par l'étude d'impact sus-évoquée.

Conformément à l'arrêté préfectoral n°2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics.

- Consulter l'arrêté préfectoral

Déclaration d'une activité de discothèque

Si vous souhaitez exploiter une discothèque (activité de danse à titre principal), vos locaux doivent être conformes au type P sur le plan de la sécurité préventive.

Si tel n’est pas le cas, vous devez déposer un dossier d’aménagement, par courrier :

A la préfecture de votre region Haute-Garonne sur la ville de Toulouse

Ce type d’exploitation implique le respect de certaines mesures et la réalisation de certains aménagements dans votre établissement comme notamment la mise en place d’un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A en fonction de l’effectif de personnes accueilli (arrêté du 7 juillet 1983 modifié).

Ce n’est qu’après un avis favorable formulé sur les aménagements proposés et la visite de réception des travaux réalisés par la commission de sécurité de la préfecture de police que vous pourrez pratiquer une activité de type discothèque (type P) sans qu’aucune les débits de boissons temporaires

Vous souhaitez louer votre salle polyvalente pour y organiser des manifestations (salons, expositions, etc.) et vous possédez une licence.

Vous souhaitez louer votre salle polyvalente à des organisateurs de manifestations (expositions, fêtes étudiantes, cocktails, etc.) et vous ne possédez pas de licence.

Vous devez informer votre locataire occasionnel qu’il doit :

- déclarer la manifestation au Cabinet du Préfet de Police de Haute-Garonne sur la ville de Toulouse ;

- Demander une autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire

- Gui permet de vendre uniquement des boissons du troisième groupe (vin, bière, cidre et champagne), sous certaines réserves.

Aucune autorisation spécifique n’est nécessaire pour les boissons sans alcool.

Cette autorisation est délivrée par la Direction des transports et de la protection du public de la Préfecture de Haute-Garonne sur la ville de ToulouseVente d'alcool, open bars, happy hours

En application de l’article L.3342-1 du code de la santé publique, « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ».

La vente d’alcool au forfait est interdite : il s’agit des open-bars, comprenant une entrée payante et l’offre gratuite et illimitée de boissons alcoolisées. Il est également interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcoolisées dans un but commercial.

Durant les « happy hours » (heures pendant lesquelles les boissons sont vendues à tarif réduit), il est obligatoire de proposer des promotions sur les boissons non alcoolisées, au même titre que les offres concernant les boissons alcoolisées. Ces réductions de prix doivent également être affichées.

Interdiction de fumer

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants en application de l’article L.3511-7 du code de la santé publique.

Cette interdiction ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs et dans lesquels aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant aumoins une heure. Favoriser sciemment la violation de l’interdiction de fumer ou n’avoir pas mis aux normes applicables les emplacements réservés aux fumeurs ou la signalétique y afférente est sanctionné par une contravention de 4e classe (R. 3512-2 du code de la santé publique).

Fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 3e classe (R. 3512-1 du code de la santé publique).

Le code de la santé publique prévoit des peines plus sévères à l’encontre des responsables qui méconnaîtraient les règles précitées ainsi que pour les fumeurs en situation d’infraction.

Attention : les exploitants de débits de boissons sont également invités à limiter autant que possible les nuisances générées par les clients qui sortiraient fumer sur le trottoir.

- Télécharger l’affiche « En terrasse de café et de restaurant, respecter la tranquillité du voisinage »

Dossier d’aménagement au titre de la sécurité préventive et de l’accessibilité aux handicapés

- Déposer un dossier

Respecter les règles en matière de sécurité incendie

Vous souhaitez ouvrir un établissement de 5e catégorie accueillant un effectif inférieur à 200 personnes , vous devez respecter les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public applicables aux établissements du 2e groupe – arrêté du 22 juin 1990 modifié.

Pour toutes questions complémentaires : Je veux vendre de l’alcool dans le cadre de mon activité professionnelle, à qui dois-je m’adresser ? Préfecture de Haute-Garonne sur la ville de Toulouse - Cab Service des sécurités , DDCS de Haute-Garonne sur la ville de Toulouse - POLE permis d'exploitation

La déclaration préalable d’un débit de boissons (bar, discothèque, restaurant, épicerie, snack, vente ambulante, etc…) est une formalité qui s’impose à tout personne souhaitant vendre de l’alcool.

Elle s’effectue 15 jours au moins avant le début de l’exploitation à la mairie du lieu d’exploitation du débit de boissons à l’aide de l’imprimé cerfa N°11542*04.

La mairie délivre un récépissé de déclaration (cerfaN°11543*04) justifiant de la possession de la licence.

Préfecture Haute-Garonne sur la ville de Toulouse - Cab_Service des sécurités , DDCS de Haute-Garonne sur la ville de Toulouse - POLE permis d'exploitation

Afin de permettre aux exploitants de débits de boissons de mieux appréhender les obligations qui leur incombent en matière de vente d’alcool, une formation préalable obligatoire a été prévue par le Code de la Santé Publique.

Le permis d’exploitation est une attestation délivrée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur

- pour les licences à consommer sur place et les restaurants : délivrance de l’imprimé cerfa N°14407*01

- pour la vente à emporter de boissons alcooliques la nuit : délivrance de l’imprimé cerfa N°14406*01

Pour plus d’information, consultez la liste des organismes agréés sur le site du Ministère de l’Intérieur : liste des organismes agréés (cliquez sur la rubrique exploitation d’un débit de boissons et d’un restaurant).

Qu’est-ce que les zones de protection ?

La Préfecture du Haute-Garonne sur la ville de Toulouse , DDCS de Haute-Garonne sur la ville de Toulouse - POLE permis d'exploitation

Les zones de protection sont des périmètres au sein desquels l’installation de nouveaux débits de boissons à consommer sur place est interdite.

Dans le Haute-Garonne sur la ville de Toulouse , l’arrêté préfectoral du 11 juin 2010 a fixé cette distance à 50m.

Cette distance ne remet pas en cause l’existence d’établissements existants régulièrement installés.

Consultez l’arrêté relatif au périmètre de protection autour des lieux de vente de tabac manufacturé et des débits de boissons à consommer sur place : perimetre de_ (format pdf - 110.6 ko -

Je veux laisser mon établissement ouvert au-delà des heures légales.

Article créé le 02/05/2013 par Préfecture de Haute-Garonne sur la ville de Toulouse - cab Service des sécurités , DDCS de Haute-Garonne sur la ville de Toulouse

Le principe est établi par l’arrêté préfectoral du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le Haute-Garonne sur la ville de Toulouse .

Ainsi, dans les villes de plus de 2500 habitants, les débits de boissons à consommer sur place doivent fermer en hiver à 1h du matin (24h dans les communes de moins de 2 500 habitants) et en été à 01h30 (pour l’ensemble des communes du département sauf s’il existe un arrêté plus restrictif pris par le maire de la commune où est établi le débit de boissons).

Toutefois, il existe trois types de dérogation :

- Une dérogation exceptionnelle, délivrée par le maire, qui ne pourra excéder qu’une heure au-delà de celle prévue par l’arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons dans le Haute-Garonne sur la ville de Toulouse ,

- Une dérogation permanente délivrée par le préfet ou le sous-préfet de l’arrondissement où se situe le débit de boissons. Dans ce cas, l’autorisation sera accordée pour une année, sous certaines conditions, renouvelable sur demande de l’exploitant et ne pourra aller au-delà de 3h du matin,

- Une dérogation de droit pour les discothèques qui peuvent fermer jusqu’à 7h du matin.

Toutefois, l’exploitant s’engage à ne plus vendre d’alcool 1h30 avant la fermeture de l’établissement et à communiquer les horaires d’ouverture de l’établissement aux forces de l’ordre (commissariat ou brigade de gendarmerie).

Consultez l’arrêté préfectoral du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le Haute-Garonne sur la ville de Toulouse : arrête ;horaires (format pdf - 267 ko - 02/05/2013)

Soyez vigilant : les démarches administratives effectuées sur ce site et sur le site de l'administration : www.service-public.fr sont gratuites !

N'acceptez pas les propositions de sites frauduleux qui vous demandent de payer

Les différentes licences

Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons, de restaurant ou de vente à emporter , vous devez vous soumettre à un régime déclaratif.

Les licences de débits de boissons (article L. 3331-1 du code de la santé publique) :

La licence de 1ère catégorie qui permettait uniquement la vente de boissons sans alcool du 1er groupe a été supprimée en juin 2011.

La suppression des boissons du 2ème groupe a pour effet de modifier le régime des licences en entraînant la suppression de la licence II.

Cette dernière qui permettait de vendre des boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis) est supprimée depuis le 1er janvier 2016 et a fusionné avec celle de 3èmecatégorie.

- avec une licence 3ème catégorie

Vous pouvez vendre les boissons du 1er et 3ème groupes ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant anciennement au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool pur.

- avec une licence 4ème catégorie :

Vous pouvez vendre les boissons des 1er et 3èmes groupes, ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence.

Le permis d’exploitation et le permis de vente de boissons alcooliques la nuit L’article L.3332-1-1 du code de la santé publique prévoit une formation obligatoire qui vise à sensibiliser les professionnels sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la grande licence restaurant.

Sont tenues de suivre cette formation les personnes qui déclarent l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème, 4ème catégorie ou d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la grande licence restaurant.

Les exploitants titulaires d’une licence de vente à emporter doivent justifier de la détention d’un permis de vente de boissons alcooliques la nuit, dès lors qu’ils vendent des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00.

Ces formations, dispensées par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et mises en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, donnent lieu à la délivrance d'un permis valable dix ans.

À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.

Pour tous renseignements sur les organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur, veuillez consulter: La déclaration d’exploitation

Liste des documents à fournir :

- un justificatif d'identité de l’exploitant (carte d'identité, passeport, titre de séjour)

- le permis d’exploitation concernant les licences de débits de boissons à consommer sur place et les licences restaurant ou le permis de vente d'alcool la nuit concernant les licences de vente à emporter dans le cas de la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22h et 8h

- un pouvoir et la pièce d'identité de la personne recevant le pouvoir si l'exploitant est dans l'impossibilité de se déplacer

Dans le cas d'un changement dans la propriété, l'exploitation ou l'adresse d'exploitation d'une licence de débit de boisson à consommer sur place :

- le KBIS de moins de 3 mois de la société et/ou les statuts et/ou les procès-verbaux d'assemblées générales en cas de changement de dénomination sociale, de siège social et de gérance notamment

- tout document justifiant de la nomination en tant que directeur d'exploitation de l'établissement et pouvoir du nommant,

- contrat de location gérance mentionnant l'adresse de l'établissement et le numéro de la licence de débit de boissons à consommer sur place,

- tout document justifiant de la propriété de la licence et/ou de l'implantation de la licence (promesse ou acte de cession des murs, du fonds de commerce ou de la licence / bail commercial)

- Le formulaire de déclaration renseigné et signé (Cerfa 11542*05)

Les zones de protection

L'implantation d un débit de boissons à une nouvelle adresse (translation ou transfert de licence) doit respecter les zones de protection :

- conformément aux dispositions de l article L. 3335-1 du code de la santé publique et des arrêtés préfectoraux n° 61-11076 et n° 61-11077 modifié du 27 décembre 1961, aucun débit de boissons ne peut être établi à moins de 100 mètres d ;un hospice, d'une maison de retraite ou d un établissement de soins psychiatriques ou à moins de 75 mètres d un édifice de culte, d un cimetière, d un hôpital, d'un établissement d enseignement ou de formation, d ;un stade, d'une piscine, d'un terrain de sport...

- en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 72-16276 du 29 avril 1972, aucun débit de boissons ne peut être établi à moins de 75 mètres d'un débit de boissons de même catégorie

- en application des dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2016-01283, 2016-01280, 2016-01281, 2016-01282 du 28 octobre 2016 modifié par l'arrêté n°°2018-788 du 12 décembre 2018 et l'arrêté n°2017-00974 du 28 septembre 2017, les transferts ainsi que les translations de licences de débits de boissons de 4ème catégorie sont interdits dans certaines villes.

Le cas ou le nombre total des établissements de 3ème et 4ème catégories dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants (article L. 3332-1), il n’y a plus d’ouverture de licences III ou IV.

L’ouverture de nouveaux établissements vendant des boissons des 3ème ou 4ème catégories ne peut donc s'envisager que par voie de translation (implantation d'une licence à une nouvelle adresse) ou de transfert (implantation d’une licence provenant de la ville - Toulouse) de licences existantes, mises en vente par leur détenteur, dans le respect des zones de protection, ou de transferts (licences destinées uniquement aux hôtels).

Affichage obligatoire d'un debit de boissons

Vous devez afficher obligatoirement :

- une signalisation de l'interdiction de fumer ( voir la section Interdiction de fumer ci-dessous )

- Télécharger l’affiche « En terrasse de café et de restaurant, respecter la tranquillité du voisinage »

- dans tout établissement vendant de l'alcool (à proximité de l'entrée ou du comptoir) le panonceau concernant la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique

- protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique (Télécharger le panonceau)

- sur la devanture des débits de boissons à consommer sur place, un macaron présentant le n° de licence de DB et sa catégorie (3ème ou 4ème )

- à l'intérieur de votre débit de boissons : la liste des boissons et leur prix

- à l'extérieur: les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.

- dans un restaurant, il est également obligatoire d'indiquer l'origine des viandes bovines proposées à la consommation.

En outre, vous devez présenter un étalage distinct de 10 boissons sans alcool vendues dans votre commerce, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-1 du code de la santé publique.

Des autorisations d'ouverture , entre 2h et 5h peuvent, à titre exceptionnel, être accordées, à la demande expresse des exploitants, aux établissements à vocation nocturne, à condition qu'il n'en résulte aucun trouble pour l'ordre public.

Demande d'autorisation d'ouverture de nuit

L’autorisation est strictement personnelle et incessible.

Elle cesse de plein droit si l’exploitant qui en est bénéficiaire cesse d’exercer la direction de l'établissement pour quelque cause que ce soit.

Ces autorisations sont précaires et révocables. Elles excluent, le cas échéant, les terrasses, où toute activité doit cesser à 2 heures.

Sont considérés comme établissements de nuit, à vocation nocturne : les établissements qui offrent à leur clientèle, à titre principal, l’audition de musique et le spectacle sur scène.

A défaut de satisfaire au critère susmentionné, l’exploitant doit justifier par une lettre de motivation la vocation nocturne de l’établissement par son concept ou par son implantation dans un secteur festif, touristique ou culturel de la ville -Toulouse

Dans le cas d'activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, les établissements ainsi que tous les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouvert, (en application des articles R.571-25 et suivants du Code de l'Environnement et les articles R.1336-1 et suivants du Code de la Santé publique) devront en plus joindre :

- une étude de l'impact des nuisances sonores finalisés

- un certificat d'installation et de réglage ainsi que le certificat de vérification périodique du limiteur de pression acoustique , si cet équipement est prévu par l'étude d'impact sus-évoquée.

Conformément à l'arrêté préfectoral n°2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics.

- Consulter l'arrêté préfectoral

Déclaration d'une activité de boite de nuits

Si vous souhaitez exploiter une boite de nuit (activité de danse à titre principal), vos locaux doivent être conformes au type P sur le plan de la sécurité préventive.

Si tel n’est pas le cas, vous devez déposer un dossier d’aménagement, par courrier.

Préfecture de la Haute-Garonne sur la ville de Toulouse

Direction des transports et de la protection du public

Ce type d’exploitation implique le respect de certaines mesures et la réalisation de certains aménagements dans votre établissement comme notamment la mise en place d’un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A en fonction de l’effectif de personnes accueilli (arrêté du 7 juillet 1983 modifié).

Ce n’est qu’après un avis favorable formulé sur les aménagements proposés et la visite de réception des travaux réalisés par la commission de sécurité de la préfecture de police que vous pourrez pratiquer une activité de type discothèque (type P) sans qu’aucune les débits de boissons temporaires

Vous souhaitez louer votre salle polyvalente pour y organiser des manifestations (salons, expositions, etc.) et vous possédez une licence.

Vous souhaitez louer votre salle polyvalente à des organisateurs de manifestations (expositions, fêtes étudiantes, cocktails, etc.) et vous ne possédez pas de licence.

Vous devez informer votre locataire occasionnel qu’il doit :

- déclarer la manifestation au Cabinet du Préfet de Police ;

- Demander une autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire

- qui permet de vendre uniquement des boissons du troisième groupe (vin, bière, cidre et champagne), sous certaines réserves. Aucune autorisation spécifique n’est nécessaire pour les boissons sans alcool.

Cette autorisation est délivrée par la Direction des transports et de la protection du public de la Préfecture de police.

Vente d'alcool, open bars, happy hours

En application de l’article L.3342-1 du code de la santé publique, « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ».

La vente d’alcool au forfait est interdite : il s’agit des open-bars, comprenant une entrée payante et l’offre gratuite et illimitée de boissons alcoolisées.

Il est également interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcoolisées dans un but commercial.

Durant les « happy hours » (heures pendant lesquelles les boissons sont vendues à tarif réduit), il est obligatoire de proposer des promotions sur les boissons non alcoolisées, au même titre que les offres concernant les boissons alcoolisées. Ces réductions de prix doivent également être affichées.

Favoriser sciemment la violation de l’interdiction de fumer

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants en application de l’article L.3511-7 du code de la santé publique.

Cette interdiction ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs et dans lesquels aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Favoriser sciemment la violation de l’interdiction de fumer ou n’avoir pas mis aux normes applicables les emplacements réservés aux fumeurs ou la signalétique y afférente est sanctionné par une contravention de 4e classe (R. 3512-2 du code de la santé publique).

Fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 3e classe (R. 3512-1 du code de la santé publique).

Le code de la santé publique prévoit des peines plus sévères à l’encontre des responsables qui méconnaîtraient les règles précitées ainsi que pour les fumeurs en situation d’infraction.

les exploitants de débits de boissons

Attention : les exploitants de débits de boissons sont également invités à limiter autant que possible les nuisances générées par les clients qui sortiraient fumer sur le trottoir.

Il en va de la tranquillité du voisinage.

- Télécharger l’affiche « En terrasse de café et de restaurant, respecter la tranquillité du voisinage.

Dossier d’aménagement au titre de la sécurité préventive et de l’accessibilité aux handicapés

- Déposer un dossier

Respecter les règles en matière de sécurité incendie

Vous souhaitez ouvrir un établissement de 5e catégorie accueillant un effectif inférieur à 200 personnes , vous devez respecter les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public applicables aux établissements du 2e groupe

– arrêté du 22 juin 1990 modifié.

Vous souhaitez ouvrir un établissement de la 4e à la 1ère catégorie :

- 4e catégorie : effectif inférieur à 300 personnes

- 3e catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes

- 2e catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes

- 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes

Il faut faire :

- déposer un dossier d’aménagement des locaux et attendre l’avis des services techniques de sécurité concernant les travaux projetés ;

- respecter les dispositions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements du 1er groupe - arrêté du 25 juin 1980 modifié ;

- solliciter le passage de la commission de sécurité qui délivre l’autorisation d’ouverture au public ;

- présenter à la commission de sécurité les rapports des organismes agréés ayant procédé aux vérifications préalables ;

- dans le cadre de l’ouverture d’un débit de boissons dans un établissement du 1er groupe, généralement une galerie commerciale, vous rapprocher du chef d’établissement pour les mesures à mettre en œuvre.

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a instauré une obligation de formation pour toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2007, l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débits de 2°, 3° et 4° catégories dans le département Haute-Garonne.

Cette formation est dispensée dans le département Haute-Garonne par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro IOCD1206847A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation , valable 10 ans.