Je veux vendre de l’alcool dans le cadre de mon activité
A qui dois-je m’adresser ?
Préfecture de Haute-Garonne sur la ville de ToulouseLa déclaration préalable d’un
débit de boissons (bar, discothèque, restaurant, épicerie, snack, vente ambulante, etc…) est une formalité qui s’impose à tout personne souhaitant vendre de l’alcool.
Elle s’effectue 15 jours au moins avant le début de l’exploitation à la mairie du lieu d’exploitation du débit de boissons à l’aide de l’imprimé cerfa N°11542*04.
La mairie délivre un récépissé de déclaration (cerfa N°11543*04) justifiant de la possession de
la licence
