Je veux vendre de l’alcool dans le cadre de mon activité
A qui dois-je m’adresser ?
Préfecture de Seine-et-Marne sur la ville de MELUNLa déclaration préalable d’un débit de boissons (bar, discothèque, restaurant, épicerie, snack, vente ambulante, etc…) est une formalité qui s’impose à tout personne souhaitant vendre de l’alcool.
Elle s’effectue 15 jours au moins avant le début de l’exploitation à la mairie du lieu d’exploitation du débit de boissons à l’aide de l’imprimé cerfa N°11542*04.
La mairie délivre un récépissé de déclaration (cerfa N°11543*04) justifiant de la possession de la licence
Tout établissement qui vend des boissons alcoolisées, que ce soit pour une consommation sur place ou à emporter, doit être titulaire d'une licence adaptée à son activité. Cette obligation concerne notamment les cafés, pubs, bars, restaurants, discothèques, supermarchés, épiceries, cavistes et commerces ambulants.
Dans votre département (Seine-et-Marne) comme partout en France, il existe plusieurs catégories de licences, déterminées selon la nature des boissons vendues et le mode de consommation (sur place ou à emporter).
Les différentes catégories de licences
Vente libre
Aucune licence n'est requise pour la vente de boissons dont le taux d'alcool est inférieur à 1,2 %, telles que certains jus de fruits faiblement fermentés ou le kéfir.
Licence III (licence 3)
La licence III permet la vente de boissons fermentées non distillées dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18 %, notamment : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel, le porto et la crème de cassis.
Licence IV (licence 4)
La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées titrant plus de 18 % d'alcool, notamment : le whisky, la vodka, le rhum, le gin, le cognac, l'armagnac, le calvados, le pastis et les liqueurs.
Licences spécifiques
Des licences particulières existent pour les restaurants et pour la vente d'alcool à emporter.
Types de licences selon l'activité
Type de boissons
Consommation sur place
Vente à emporter
Restaurant
Boissons de moins de 1,2 %
Vente libre
Vente libre
Vente libre
Boissons fermentées jusqu'à 18 %
Licence III
Petite licence à emporter
Petite licence restaurant
Boissons de plus de 18 %
Licence IV
Grande licence à emporter (hors marchands ambulants)
Licence restaurant (grande restauration)
Exemple : un restaurant souhaitant servir des alcools de plus de 18 % doit détenir une licence restaurant (grande restauration). Il n'est pas tenu de posséder une licence IV. S'il ne sert que des boissons fermentées de moins de 18 %, une petite licence restaurant suffit. Les épiceries et supermarchés peuvent vendre des alcools forts à emporter sous réserve de détenir une grande licence à emporter.
Vente d'alcool de nuit
La vente d'alcool à emporter entre 22 h et 8 h nécessite une formation spécifique portant sur les droits et obligations liés à cette activité.
Établissements concernés
Toute personne souhaitant ouvrir un établissement vendant des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence adaptée. Sont notamment concernés : les cafés, bars, pubs et discothèques ; les restaurants et hôtels-restaurants ; les commerces alimentaires (épiceries, supermarchés, cavistes) ; les commerces ambulants (sous certaines conditions) ; la vente à distance ou par internet.
La licence est délivrée à l'exploitant et non à l'entreprise.
Cas particuliers
Stations-service
Les stations-service ne peuvent vendre aucune boisson alcoolisée entre 18 h et 8 h, ni aucune boisson alcoolisée réfrigérée.
Débits de boissons ambulants
Les commerçants ambulants ne peuvent pas vendre de boissons titrant plus de 18 % d'alcool. Ils peuvent uniquement vendre des boissons relevant de la licence III et doivent détenir une petite licence à emporter.
Restaurants
Les restaurateurs servant de l'alcool uniquement pendant les repas et en accompagnement des plats doivent uniquement posséder une licence restaurant.
Manifestations temporaires
Lors de foires, fêtes locales ou manifestations associatives, une autorisation municipale suffit généralement. Une association peut bénéficier de cinq autorisations temporaires par an.
Zones protégées
L'installation d'un débit de boissons peut être interdite à proximité de certains établissements : écoles et universités, hôpitaux et établissements de santé, centres de loisirs, équipements sportifs. Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral.
Création d'un établissement
La création de nouvelles licences IV est interdite. Pour exploiter un établissement avec une licence IV, il est nécessaire d'acquérir une licence existante. Le nombre de licences III est également limité en fonction de la population de la commune.
Conditions d'obtention
Pour exploiter un débit de boissons, il faut : être majeur ou mineur émancipé ; ne pas être placé sous tutelle ; ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations incompatibles avec cette activité.
Effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie (ou de la préfecture à Paris et en Alsace-Moselle), au moins 15 jours avant l'ouverture.
Conserver le récépissé de déclaration justifiant de la détention de la licence.
Le permis d'exploitation
Le permis d'exploitation est délivré à l'issue d'une formation obligatoire portant notamment sur : la réglementation des débits de boissons ; la prévention de l'alcoolisme ; la protection des mineurs ; la lutte contre l'ivresse publique ; la législation sur les stupéfiants ; les responsabilités civiles et pénales ; la réglementation relative au tabac ; la lutte contre le bruit et les discriminations.
Cette formation dure au minimum 20 heures, réparties sur trois jours, et peut être suivie en présentiel ou à distance. Elle peut être complétée par une formation hygiène alimentaire (HACCP) pour les activités de restauration. Son coût varie selon l'organisme de formation et la région.
